Arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06812
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Arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

NOR : EQUU9900504A

Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-25 et R. 313-61,
Arrête :

Art. 1er. - Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 43 millions de francs, dont 15 millions de francs affectés, sur justificatifs des dépenses engagées, au financement des actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives des organismes collecteurs associés de l'union.

Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1998 relatif au même objet est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Louis Besson